bn:01754709n
Noun Named Entity
Categories: Justice constitutionnelle
FR
Cour constitutionnelle  Cour constitutionnelle belge  Cour constitutionnelle de Belgique  Cour d'arbitrage
FR
La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Wikipedia
French:
Belgique
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FR
La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Wikipedia
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