bn:03422177n
Noun Named Entity
Categories: 1994 en droit, Constitution de la Belgique, 2012 en droit, 1831 en droit
FR
Constitution de la Belgique  Constitution  Constitution belge  Constitution belge de 1831  Constitution du 7 février 1831
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La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique. Wikipedia
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Relations
Sources