BabelNet

bn:04730942n

Noun Concept

No term available

Pour le droit pénal français, le vol est une infraction d'atteinte aux biens qui consiste en « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Wikipedia

Relations

Sources

IS A

diefstal

offence under French criminal law

PART OF

Categorie:Strafrecht in Frankrijk

MAIN REGULATORY TEXT

Code pénal