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bn:00001010n
Noun Concept
Categories: Droit en France, Procédure pénale, Droit pénal
FR
acquittement  Acquittement en droit français
FR
On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. Wikipedia
L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée. Wikipedia
IS A
décision finale
jugement
ANTONYM
peine
CATEGORY DOMAIN
droit
DEPICTS
innocence
DERIVATION
acquitter
DESCRIBED BY SOURCE
Realencyclopädie der classischen Altertumswissenschaft
DIFFERENT FROM
disculpation
HAS CAUSE
verdict
OPPOSITE OF
peine
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
acquittement
Wikipedia
FR
Acquittement en droit français, acquittement (droit)
Wikidata
FR
acquittement
Wikidata Alias
FR
acquittement (Droit)
WordNet Translations
FR
acquittement

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