bn:00002750n
Noun Concept
Categories: Droit de la famille en France, Droit de la famille
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pension alimentaire  obligation alimentaire  maintenance  obligation alimentaire en France  Prestation compensatoire
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En France, l'obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre. Wikipedia
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En France, l'obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre. Wikipedia
La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Wikipedia
Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce Wikidata
Soutien financier procuré après une séparation ou divorce par le partenaire du couple avec la meilleure position économique à son ex-partenaire. OmegaWiki
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