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Noun Concept

Categories: Droit pénal, Peine en droit pénal français, Type de châtiment

amende Amende en droit pénal français amende forfaitaire Amende en droit penal francais amercement

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention. Wikipedia

Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. Wikipedia

Sanction pénale Wikidata

Punition financière imposée par un tribunal à une personne condamnée pour un crime ou une faute. OmegaWiki

IS A

clause pénale en France

punition

PART OF

billet de la circulation

HAS KIND

belle bibliothèque

nuisance fee

court imposed fine