bn:00004610n
Noun Concept
Categories: 1970 en droit, Loi fédérale des États-Unis
FR
Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act  rico  la loi anti-racket  loi rico  mafieuses et frauduleuses loi sur les organisations
FR
Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d'action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d'action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle. Wikipedia