bn:00005344n
Noun Concept
Categories: Arbitrage, Mode alternatif de résolution des conflits
FR
arbitrage  Arbitre  Clause arbitrale  Sentence arbitrale  arbitrage exécutoire
FR
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent, d'un commun accord, de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. Wikipedia
French:
droit
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FR
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent, d'un commun accord, de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. Wikipedia
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