bn:00005345n
Noun Concept
Categories: Clause contractuelle, Arbitrage, Procédure civile, Droit des affaires, Droit international
FR
clause compromissoire  clause d'arbitrage  arbitrage obligatoire
FR
La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Wikipedia
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FR
La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Wikipedia
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