bn:00007974n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
libération sous caution  caution  Liberté sous caution  Libéré sous caution  renflouer obligataire
FR
Traditionnellement, la libération sous caution est une procédure légale s'appliquant à un suspect. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Traditionnellement, la libération sous caution est une procédure légale s'appliquant à un suspect. Wikipedia
procédure légale Wikidata
Somme d'argent payée comme sécurité ou garantie. OmegaWiki
OmegaWiki
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