Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:00008382n
Noun Concept
Categories: Droit des contrats spéciaux
FR
Contrat de dépôt  dépôt  Contrat de dépôt en droit français  dépôt bancaire  Contrat de depot
FR
En droit français, le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Wikipedia
English:
bank
finance
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Wikipedia
Accueil par une institution, pour une durée déterminée, d'une chose appartenant à une autre institution ou à un particulier, afin de la garder Wikidata
IS A
fonds
concept
propriété
activité
HAS KIND
monnaie scripturale
EN
pension deposit in Taiwan
dépôt direct
DERIVATION
déposer
DESCRIBED BY SOURCE
dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron
Dictionnaire raisonné du russe vivant
DIFFERENT FROM
compte de dépôt
prêt
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
dépôt, dépôt bancaire
Wikipedia
FR
Contrat de dépôt en droit français
Wikidata
FR
Contrat de dépôt
Wikipedia Redirections
FR
Contrat de depot, contrat de dépôt
Wikidata Alias
FR
Contrat de depot, Contrat De Dépôt, dépôt
WordNet Translations
FR
banque de dépôt
Wikipedia Translations
FR
dépôts bancaires

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License