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bn:00009992n

Noun Concept

Categories: Droit des obligations, Droit des successions

legs héritage abrahamiques léguer légué

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Wikipedia

Une transmission de bien d'un défunt Wikipedia Disambiguation

Transmission à titre gratuit de biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès Wikidata

IS A

PART OF

HAS KIND