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bn:00010392n
Noun Concept
Categories: Droit parlementaire, Droit constitutionnel
FR
projet de loi  proposition de loi  mesure  Proposition de loi en france et en belgique  projet de lois
FR
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Wikipedia
English:
legislation
proposed law
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Wikipedia
Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays. Wikipedia
Un texte déposé au nom du gouvernement par le chef du gouvernement. Wikipedia Disambiguation
Texte juridique entièrement formulé, qui est présenté aux organes délibérants pour examen et vote Wikidata
Loi proposée et présentée au parlement pour approbation. OmegaWiki
IS A
document officiel
HAS PART
amendement
exposé des motifs
cavalier législatif
PART OF
droit constitutionnel
procédure législative
HAS KIND
loi de finances
bill d'attainder
facture bouteille
projet de loi agricole
commerce facture
+18 relations
HAS INSTANCE
EN
Secure America and Orderly Immigration Act
EN
Gangbuster Bill
EN
Internet Spyware Prevention Act
EN
Medicare Prescription Drug Price Negotiation Act
EN
Taiwan Security Enhancement Act
+477 relations
CATEGORY DOMAIN
droit
DIFFERENT FROM
projet de loi
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
mesure
Wikipedia
FR
projet de loi, proposition de loi
Wikidata
FR
projet de loi, proposition de loi
Wiktionary
FR
projet de loi, proposition de loi
OmegaWiki
FR
projet de loi
Wikipedia Redirections
FR
Proposition de loi en france et en belgique, Proposition de loi en France et en Belgique, Propositions de lois
Wikidata Alias
FR
projet de lois, projets de loi, projets de lois, proposition de loi
WordNet Translations
FR
projet de loi
Wikipedia Translations
FR
promulguée

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