bn:00013732n
Noun Concept
Categories: Droit de la construction, Gestion de la construction, Document officiel, Droit de l'urbanisme
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permis de construire  permis de construction  Tâches administratives en autoconstruction en France  Autoconstruction - Faire ses tâches administratives  DROC
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Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables. Wikipedia
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Relations
Sources
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Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables. Wikipedia
Autorisation requise par les institutions publiques locales pour la construction ou la modification d'un bâtiment. OmegaWiki