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bn:00015774n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale en France, Emprisonnement et détention en France
FR
confiscation  mandat d'arrêt en France  saisie  prise  Mandat d'arret
FR
Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue. Wikipedia
Acte autorisé officiellement ou légalement de reprendre des possessions souvent acquises en violation de la loi, ou pour appliquer un jugement imposé par la justice. OmegaWiki
IS A
obtention
HAS KIND
arrestation
conquête militaire
asservissement
usurpation
palpation de sécurité
+1 relations
APPLIES TO JURISDICTION
France
COUNTRY
France
DERIVATION
capturer
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
confiscation, prise, saisie
Wikipedia
FR
mandat d'arrêt en France
Wikidata
FR
Mandat d'arrêt en France
OmegaWiki
FR
confiscation, saisie
Wikipedia Redirections
FR
Mandat d'arret, mandat d'arrêt, mandat d’arrêt, mandats d'arrêt
WordNet Translations
FR
prendre le contrôle

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