bn:00016429n
Noun Concept
Categories: Common law, Droit au Canada, Droit au Royaume-Uni, Justice judiciaire, Système juridique
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La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles. Wikipedia
English:
legal system
Definitions
Relations
Sources
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La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles. Wikipedia
Un système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel. Wikipedia Disambiguation
Système juridique Wikidata
Cas légal établissant un principe ou une règle que la cour peut adopter quand elle juge par la suite des cas similaires. OmegaWiki