bn:00017560n
Noun Concept
Categories: Droit aux États-Unis, Common law, Récusation, Droit pénal, Procédure pénale en France
FR
récusation péremptoire
FR
Dans le droit pénal des pays de common law ainsi qu'en droit français, la récusation péremptoire est le droit pour le poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des motifs discrétionnaires lors de la formation du jury. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Dans le droit pénal des pays de common law ainsi qu'en droit français, la récusation péremptoire est le droit pour le poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des motifs discrétionnaires lors de la formation du jury. Wikipedia
DERIVATION