bn:00019974n
Noun Concept
Categories: Droit au Québec, Droit constitutionnel
FR
bâillon  loi limitant la durée des délibérations  procédure législative d'exception  procédure législative d’exception  Sous baillon
FR
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Wikipedia
French:
Québec
Definitions
Relations
Sources
FR
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Wikipedia