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bn:00021256n
Noun Concept
Categories: Droit de la famille
FR
communauté réduite aux acquêts en France  participation aux acquêts  Communaute reduite aux acquets  communauté réduite aux acquêts  Participation aux acquets
FR
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Wikipedia
English:
marriage
Definitions
Relations
Sources
FR
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Wikipedia
IS A
propriété
COUNTRY
France
Mexique
Wikipedia
FR
communauté réduite aux acquêts en France
Wikidata
FR
participation aux acquêts
Wikipedia Redirections
FR
Communaute reduite aux acquets, communauté réduite aux acquêts, Reprise (droit civil), récompense (droit civil)
Wikidata Alias
FR
Participation aux acquets
WordNet Translations
FR
communauté de biens
Wikipedia Translations
FR
communauté de biens

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