bn:00021349n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
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plainte  Plainte en droit pénal canadien  Plainte en droit québécois  plainte pénale
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Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire. Wikipedia
English:
legal
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire. Wikipedia
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