bn:00021570n
Noun Concept
Categories: Droit du service public en France, Droit des contrats administratifs, Fonctionnement de l'entreprise
FR
concession  concession de service public en France  Concession autoroutière  concession de service public
FR
En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Wikipedia
English:
contract
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Wikipedia
Tout acte consistant à céder volontairement, à accorder ou à réduire les conditions d'une demande ou d'une revendication typiquement faite par un gouvernement ou une autorité de contrôle à un individu ou une organisation. OmegaWiki
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