bn:00021732n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Mode de preuve en droit civil
FR
aveu  confession  Aveu judiciaire  aveux circonstanciés
FR
L'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui, qui constitue un mode de preuve du fait avoué. Wikipedia
English:
legal
law
Definitions
Relations
Sources
FR
L'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui, qui constitue un mode de preuve du fait avoué. Wikipedia
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