bn:00021758n
Noun Concept
Categories: Droit international
FR
ratification  instrument de ratification  confirmation  sanction  Ratifier
FR
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Wikipedia
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Sources
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Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Wikipedia
Traité sur le droit international (permet un autre Traité valide) Wikidata
Action de rendre quelque chose valide en le ratifiant ou en le confirmant formellement. OmegaWiki
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