bn:00022052n
Noun Concept
Categories: Éponyme d'un objet céleste, Constitution, Droit constitutionnel, Loi, Loi constitutionnelle
FR
constitution  loi organique  Constitutif  Constitutifs  constitution formelle
FR
Une constitution,[réf. Wikipedia
English:
political
politics
France
Definitions
Relations
Sources
FR
Une constitution,[réf. Wikipedia
Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs. Wikipedia
Une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs. Wikipedia Disambiguation
Loi suprême d'un état élaborée par une assemblée constituante Wikidata
Système, souvent sous la forme d'un document écrit, qui établit les règles et les principes qui gouvernent une organisation ou une entité politique. OmegaWiki