bn:00022335n
Noun Concept
Categories: Droit des obligations, Document
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convention  convention sociale  conventions sociales
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En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Wikipedia
French:
droit
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Relations
Sources
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En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Wikipedia
Un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre, ou transférer des obligations. Un contrat est une convention qui crée des obligations. La convention est le genre et le contrat est l'espèce, même si dans le langage courant les deux termes sont utilisés de manière interchangeable. Wikipedia Disambiguation
Accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire des conséquences juridiques Wikidata
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