bn:00027334n
Noun Concept
Categories: Droit pénal, Procédure civile
FR
interrogatoire  Interrogatoire en droit civil québécois  interrogatoire en droit pénal canadien  examen direct  l'examen direct
FR
Dans la procédure accusatoire, notamment celle du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins. Wikipedia
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Dans la procédure accusatoire, notamment celle du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins. Wikipedia
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