bn:00029459n
Noun Concept
Categories: Servitude juridique, Droit en France
FR
servitude  droit de passage  servitudes
FR
La servitude est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Wikipedia
French:
droit français
Definitions
Relations
Sources
FR
La servitude est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Wikipedia
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