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bn:00031575n
Noun Concept
Categories: Finances personnelles, Lexique juridique, Droit immobilier
FR
dépôt fiduciaire  fiducie  escrow  escrow payment  compte séquestre
FR
Un dépôt fiduciaire ou compte escrow est un arrangement conclu en vertu de dispositions contractuelles entre les diverses parties d'une transaction et pour lequel un tiers de confiance indépendant reçoit et débourse l'argent ou les documents pour les diverses parties prenant part à la transaction. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Un dépôt fiduciaire ou compte escrow est un arrangement conclu en vertu de dispositions contractuelles entre les diverses parties d'une transaction et pour lequel un tiers de confiance indépendant reçoit et débourse l'argent ou les documents pour les diverses parties prenant part à la transaction. Wikipedia
Un instrument financier facilitant les transactions entre deux personnes grâce à un « tiers de confiance ». Wikipedia Disambiguation
Arrangement conclu en vertu de dispositions contractuelles entre les diverses parties d''une transaction Wikidata
IS A
accord écrit
compte
DIFFERENT FROM
autorité de séquestre
EN
Escrow
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
fiducie
Wikipedia
FR
dépôt fiduciaire
Wikidata
FR
dépôt fiduciaire
OmegaWiki
FR
fiducie
Wikipedia Redirections
FR
escrow, escrow payment
WordNet Translations
FR
d'entiercement
Wikipedia Translations
FR
compte séquestre, entiercement

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