bn:00031665n
Noun Concept
Categories: Droit international privé, Procédure civile, Common law, Droit des contrats
FR
estoppel  préclusion  préclusion promissoire
FR
L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise qui peut revêtir deux sens. Wikipedia
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L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise qui peut revêtir deux sens. Wikipedia
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