bn:00034444n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Procédure pénale
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dépôt de plainte  Dépot de plainte  plainte en ligne
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Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale. Wikipedia
English:
legal
law
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Sources
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Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale. Wikipedia
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