bn:00034552n
Noun Concept
Categories: Justice judiciaire, Procédure pénale
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verdict  jugement criminel  conclusion de fait
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En droit, un verdict désigne la sentence prononcée au terme d'un procès criminel à chaque auteur de faits dont la culpabilité est examinée voire assortie d'une peine. Wikipedia
French:
droit
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Sources
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En droit, un verdict désigne la sentence prononcée au terme d'un procès criminel à chaque auteur de faits dont la culpabilité est examinée voire assortie d'une peine. Wikipedia
La solution d'un procès criminel portant à la fois sur la culpabilité et sur la peine prononcée. Wikipedia Disambiguation
article 50 du droit civile Wikidata
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