bn:00044509n
Noun Concept
Categories: Vie privée, Droit pénal spécial
FR
violation de domicile  invasion de domicile
FR
La violation de domicile est un délit pénal dans la plupart des systèmes juridiques, consistant à s'introduire dans un local sans l’autorisation de son propriétaire ou de son légitime occupant. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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La violation de domicile est un délit pénal dans la plupart des systèmes juridiques, consistant à s'introduire dans un local sans l’autorisation de son propriétaire ou de son légitime occupant. Wikipedia
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