bn:00046083n
Noun Concept
Categories: Droit constitutionnel, Common law, Droit administratif, Droit civil
FR
impeachment  destitution  procédure de destitution  destituer  mis en accusation
FR
L'impeachment /ɪmˈpiːt͡ʃmənt/ est une procédure du droit anglo-saxon par laquelle un organe détenant le pouvoir législatif met en accusation un officiel du gouvernement. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'impeachment /ɪmˈpiːt͡ʃmənt/ est une procédure du droit anglo-saxon par laquelle un organe détenant le pouvoir législatif met en accusation un officiel du gouvernement. Wikipedia
La destitution, est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Wikipedia
Procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement Wikidata
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