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bn:00046482n
Noun Concept
Categories: Droit pénal, Procédure pénale, Lexique juridique
FR
inculpation  dénonciation  mise en examen  délation  Inculpé
FR
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. Wikipedia
Une dénonciation désigne à la fois l'action de dénoncer et le résultat de cette action, exercée selon des règles sociales tacites et enrichie de codifications juridiques selon le contexte auquel elle appartient. Wikipedia
Action de dénoncer et résultat de cette action Wikidata
IS A
accusation
concept juridique
dénonciation
procès
accusation
HAS KIND
résistance à l'arrestation
Queixa
Qazaf
IT
rinvio a giudizio
HAS INSTANCE
conspiration
billet de la circulation
EN
eisangelia
DERIVATION
accuser
DESCRIBED BY SOURCE
encyclopédie Otto
Realencyclopädie der classischen Altertumswissenschaft
DIFFERENT FROM
traité
plainte
EN
denunciation
IT
esposto
FACET OF
application de la loi
Wikipedia
FR
dénonciation, inculpation
Wikidata
FR
dénonciation, mise en examen
Wiktionary
FR
inculpation, mise en examen
Wikipedia Redirections
FR
Inculpé
Wikidata Alias
FR
délation, Inculpation, Mis en examen, Mise En Examen En France

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