bn:00046866n
Noun Concept
Categories: Droit pénal
FR
responsabilité diminuée  plaidoyer d'aliénation mentale  défense d'aliénation mentale  folie criminelle  folie temporaire
FR
En droit pénal, la responsabilité diminuée est un moyen légal de défense par lequel un défendant peut affirmer que ses capacités mentales étaient « diminuées » ou dysfonctionnelles au moment du crime. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit pénal, la responsabilité diminuée est un moyen légal de défense par lequel un défendant peut affirmer que ses capacités mentales étaient « diminuées » ou dysfonctionnelles au moment du crime. Wikipedia