bn:00047183n
Noun Concept
Categories: Droit en France, Procédure parlementaire, Second Empire
FR
interpellation  droit d'interpellation
FR
Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Wikipedia
English:
politics
Definitions
Relations
Sources
FR
Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Wikipedia
WordNet du Français
Wikipedia
OmegaWiki
Wikipedia Translations