bn:00047183n
Noun Concept
Categories: Droit en France, Second Empire, Procédure parlementaire
FR
interpellation  droit d'interpellation
FR
Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Wikipedia
English:
politics
Definitions
Relations
Sources
FR
Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Wikipedia
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