Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:00048380n
Noun Concept
Categories: Procédure parlementaire, Loi américaine
FR
résolution commune  Résolution conjointe
FR
Aux États-Unis, une résolution commune ou résolution conjointe est une mesure législative qui exige l'approbation du Sénat et de la Chambre des représentants et est présentée au Président pour son approbation ou désapprobation, à la manière d'un projet de loi. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Aux États-Unis, une résolution commune ou résolution conjointe est une mesure législative qui exige l'approbation du Sénat et de la Chambre des représentants et est présentée au Président pour son approbation ou désapprobation, à la manière d'un projet de loi. Wikipedia
IS A
résolution
HAS KIND
Résolution du golfe de Tonkin
Résolution Newlands
HAS INSTANCE
loi sur les pouvoirs de guerre
EN
Authorization for Use of Military Force Against Iraq Resolution of 2002
Résolution du golfe de Tonkin
Résolution Newlands
EN
1917 United States declaration of war on Austria-Hungary
+3 relations
APPLIES TO JURISDICTION
États-Unis
CATEGORY DOMAIN
droit
COUNTRY
États-Unis
LEGISLATED BY
congrès
REGION DOMAIN
États-Unis
Wikipedia
FR
résolution commune
Wikidata
FR
Résolution commune
Wikipedia Redirections
FR
Résolution conjointe
WordNet Translations
FR
résolution conjointe
Wikipedia Translations
FR
résolution conjointe

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License