bn:00050314n
Noun Concept
Categories: Droit du travail, Rupture du contrat de travail en France
FR
mise à pied  chômage technique  licenciement  licenciement pour motif économique en France  licenciement économique
FR
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Wikipedia
En droit du travail, la définition de mise à pied peut varier en fonction du système juridique. Wikipedia
Concept Wikidata