bn:00050561n
Noun Concept
Categories: Psychiatrie médico-légale, Droit en France, Droit des personnes
FR
fiduciaire  mandataire social  sauvegarde de justice  tuteur  tuteur légal
FR
En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui peut être déclinée en plusieurs formules, jusqu'aux mesures de tutelle ou de curatelle. Wikipedia
English:
legal
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Relations
Sources
FR
En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui peut être déclinée en plusieurs formules, jusqu'aux mesures de tutelle ou de curatelle. Wikipedia
Personne responsable d’une tutelle légale Wikidata
Personne qui gère les actions à la place du bénéficiaire. OmegaWiki
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