bn:00056335n
Noun Concept
Categories: Régime politique, Administration territoriale
FR
corporation municipale  Constitution municipale  cité  corporations municipales  gouvernement municipal
FR
Une corporation municipale est la définition juridique d'une forme de gouvernement d'administration territoriale courante, notamment au Canada, aux États-Unis et en Inde, qui constitue une personne morale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources