bn:00058280n
Noun Concept
Categories: Droit constitutionnel aux États-Unis
FR
nullification  annulation
FR
Dans l'histoire constitutionnelle des États-Unis, la nullification est une théorie juridique selon laquelle un État a le droit de nullifier, c'est-à-dire invalider, toute loi fédérale qu'il considère comme inconstitutionnelle. Wikipedia
English:
United States Constitution
U.S. Constitution
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Sources
FR
Dans l'histoire constitutionnelle des États-Unis, la nullification est une théorie juridique selon laquelle un État a le droit de nullifier, c'est-à-dire invalider, toute loi fédérale qu'il considère comme inconstitutionnelle. Wikipedia
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