bn:00064077n
Noun Concept
Categories: Théorie du droit, Sociologie du droit
FR
précepte  principe  règle de droit  ordonnance  droit Objectif
FR
La règle de droit, norme juridique, norme de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source, son degré de généralité, sa portée ». Wikipedia
Definitions
Relations
Sources