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bn:00064713n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Droit parlementaire, Droit constitutionnel
FR
promulgation  promulguer  promulguée
FR
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ». Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ». Wikipedia
Acte juridique rendant exécutoire une loi adoptée Wikidata
IS A
proclamation
action
publication
événement clé
processus
PART OF
procédure législative
HAS KIND
sanction royale
DE
Privation
DERIVATION
proclamer
promulguer
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
promulgation
Wikipedia
FR
promulgation
Wikidata
FR
promulgation
Wiktionary
FR
promulgation
Wikipedia Translations
FR
promulgation, promulguer, promulguée

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