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bn:00064755n

Noun Concept

Categories: Droits fondamentaux, Concept libéral, Droit de propriété

droit de propriété Droit de propriete Garantie de la propriété Ownership droits de propriété

Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Wikipedia

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Relations

Sources

Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Wikipedia

Notion juridique Wikidata

IS A

PART OF

HAS KIND

propriété intellectuelle

propriété publique

location