bn:00065093n
Noun Concept
Categories: Droit des propriétés publiques
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propriété publique  Domaine public en droit public français  Biens des personnes publiques, en droit public français  domaine national  domaine public
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En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique. Wikipedia
Biens appartenant à l'État Wikidata