bn:00067269n
Noun Concept
Categories: Contentieux administratif, Procédure pénale, Procédure civile, Concept juridique
FR
autorité de la chose jugée  Autorité de la chose jugée en France  Chose jugée  Autorite de la chose jugee  Autorité de chose jugée
FR
L’autorité de la chose jugée est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L’autorité de la chose jugée est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. Wikipedia
Dans le cadre d'une procédure juridique. Wikipedia Disambiguation