bn:00070658n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Procédure civile
FR
Citation en droit français  Signification en droit français  citation  Signification en droit franças  le service du processus
FR
La signification est une forme de notification. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
La signification est une forme de notification. Wikipedia
La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de justice, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal. Wikipedia
FACET OF
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