bn:00073895n
Noun Concept
Categories: Fiscalité indirecte
FR
droit d'enregistrement  droit d’enregistrement  Droits d'enregistrement  droit de timbre  le droit de timbre
FR
Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc. Les droits d'enregistrement désignent les impôts ou taxes perçus à l'occasion de cette formalité. Wikipedia
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Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc. Les droits d'enregistrement désignent les impôts ou taxes perçus à l'occasion de cette formalité. Wikipedia
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