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bn:00204474n
Noun Named Entity
Categories: Loi québécoise, Histoire constitutionnelle du Canada, Histoire politique du Québec, 2000 au Québec
FR
Loi 99  Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec  Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple du Québec et de l’État du Québec  Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
FR
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec est une loi québécoise présentée par le gouvernement Bouchard. Wikipedia
English:
Canadian law
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec est une loi québécoise présentée par le gouvernement Bouchard. Wikipedia
IS A
loi du Québec
COUNTRY
Canada
Wikipedia
FR
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
Wikidata
FR
Loi 99
Wikipedia Redirections
FR
loi 99, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple du Québec et de l’État du Québec, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

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