bn:00245601n
Noun Named Entity
Categories: Jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, Hiérarchie des normes, 1964 dans la Communauté économique européenne, Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 1964 en droit
FR
arrêt Costa contre ENEL  Arret Costa contre ENEL
FR
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica par la Cour de justice des Communautés européennes est l'une des bases de la jurisprudence communautaire. Wikipedia
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Relations
Sources
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L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica par la Cour de justice des Communautés européennes est l'une des bases de la jurisprudence communautaire. Wikipedia